Les dispositions des présentes conditions générales ne sont pas applicables aux clients qui ont souscrit directement auprès de leur partenaire.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Nous sommes la société COMMANDES PHARMA, une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Paris sous le n° 881 529 861, dont le siège social est situé Bureau 326, 78 Avenue Des Champs Elysées 75008 PARIS (« FAKS »).
Vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail qui suit : support@faks.co.
Nous proposons une solution qui facilite les échanges entre les professionnels de la pharmacie : les pharmaciens (les « Utilisateurs »), les laboratoires et les groupements, par le biais d’une application mobile et d’un site internet (la « Plateforme »).
La Plateforme propose les fonctionnalités suivantes (les « Services ») :
Vous souscrivez à nos Services en votre qualité d’Utilisateur, entendu comme toute pharmacie d'officine de ville exerçant en France (France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon), Andorre, Belgique, Guinée française, Luxembourg, Monaco, ou Suisse.
A quoi servent nos Conditions Générales d’Utilisation ?
Nos conditions générales d’utilisation (les « Conditions Générales d’Utilisation ») constituent l’unique document régissant notre relation contractuelle et définissent :
Où trouver nos Conditions Générales d’Utilisation ?
Vous pouvez les trouver par le biais d’un lien hypertexte sur le formulaire d’inscription au moment de l’inscription ou directement en bas de page de la Plateforme, à tout moment.
Comment accepter nos Conditions Générales d’Utilisation ?
Vous acceptez les Conditions Générales d’Utilisation en cochant une case dans le formulaire d’inscription. Si vous n’acceptez pas l’intégralité de nos Conditions Générales d’Utilisation, vous ne pouvez pas accéder aux Services.
Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales d’Utilisation.
Tous les paiements effectués à travers la Plateforme sont gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme (le « Prestataire de services de paiement »).
Vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les conditions générales du Prestataire de services de paiement s'agissant de la mise en œuvre de ces paiements, lors de la création de votre compte auprès de ce dernier.
Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie votre souscription, vous ne pouvez pas/plus utiliser les Services.
Inversement, la fin des relations contractuelles entre vous et nous entraine la résiliation de votre contrat avec le Prestataire de services de paiement.
En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les Conditions Générales d’Utilisation, ces dernières prévalent.
Vous mandatez FAKS expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes vos instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.
Vous avez la qualité de professionnel, entendu comme toutes personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Afin de pouvoir bénéficier des Services, l’Utilisateur doit disposer des matériels suivants : smartphone, tablette ou ordinateur ayant un accès internet.
Vous pouvez accéder à nos Services en allant directement sur la Plateforme.
Vous devez remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme et nous fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte en votre nom (le « Compte ») qui vous permet d’accéder à nos Services à l’aide de votre identifiant de connexion et de votre mot de passe.
Vous reconnaissez :
Les Services sont décrits sur la Plateforme.
La Plateforme facilite notamment :
Le cas échéant, la Plateforme permet également à un laboratoire pharmaceutique inscrit sur la Plateforme d’y partager des informations.
Nous nous réservons la possibilité de proposer tout autre Service.
Si vous avez souscrit à la fonctionnalité Faks Konnect, vous autorisez FAKS ainsi que son sous-traitant éventuel à se connecter en votre nom et pour votre compte sur votre espace dédié auprès des laboratoires partenaires de FAKS.
En effet, nous pouvons avoir recours a un sous-traitant dont les informations sont accessibles via notre politique de confidentialité afin d’opérer le processus d’authentification sur le site des laboratoires partenaires de FAKS.
Ce mandat a pour finalité de simplifier les démarches administratives liées à Faks Konnect afin (i) de vous permettre d’accéder aux informations relatives aux opérations promotionnelles des laboratoires partenaires de FAKS sur la Plateforme, et (ii) de nous permettre de signer en votre nom et pour votre compte les contrats sur les sites des laboratoires partenaires de FAKS qui vous permettent de participer aux opérations promotionnelles que vous aurez sélectionnées au préalable.
Le fait de participer à l’opération promotionnelle sur la Plateforme vaut ainsi mandat dans les conditions susmentionnées.
Dans le cadre de l’exécution de nos missions en qualité de mandataire, l’Utilisateur autorise FAKS à réaliser toute constatation nécessaire sur ses systèmes informatiques afin d’identifier et établir tout obstacle de toute nature à la connexion sur les espaces susmentionnés, et/ou sur tout autre logiciel de gestion des officines.
Dans le cadre du service de gestion de vos opérations commerciales avec les laboratoires pharmaceutiques, la Plateforme permet de générer automatiquement des factures, en votre nom et pour votre compte, dès lors que, dans la gestion d’une opération commerciale, vous transmettez une preuve au laboratoire pharmaceutique et que ce dernier la valide (la « Validation de Preuve »).
Ainsi, vous, mandant, confiez à FAKS, mandataire, dans le respect des règles économiques et fiscales applicables, l’établissement et l’émission des factures à la suite d’une Validation de Preuve.
A cet égard, l’Utilisateur donne à FAKS expressément mandat d’établir en son nom et pour son compte des factures originales faisant suite à une Validation de Preuve dans la gestion d’opérations commerciales avec le laboratoire pharmaceutique sur la Plateforme et ce, conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur, et en particulier les dispositions des articles 289, I-2 et 242 nonies, I (Annexe 2) du Code général des impôts.
Il incombe à l’Utilisateur d’indiquer à FAKS son assujettissement ou non à la TVA et toutes les informations nécessaires à l’établissement de ses factures.
Lesdites factures seront à la disposition de l’Utilisateur sur son Compte.
Vous bénéficiez pendant la durée des Services d’une maintenance corrective et évolutive telle que définie ci-après. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.
La maintenance corrective a pour objet de corriger, pendant la durée du Contrat, les dysfonctionnements ou bogues relevés sur la Plateforme. Les modalités de la maintenance corrective sont décrites ci-après :
Nous intervenons dans la gestion des bogues ou dysfonctionnements relevés sur la Plateforme (les « Anomalies ») dans le cadre des plages d’intervention de notre support, à savoir entre 9 heures et 19 heures du lundi au vendredi, hors jours fériés (les « Heures ouvrées »). Tout délai ayant débuté au cours de cette tranche horaire expirera à la même heure le dernier jour ouvré du délai.
Ces Anomalies se répartissent en 3 catégories :
Vous pouvez nous signaler toute Anomalie par email ou par le système de signalement disponible sur la Plateforme en vous efforçant de donner le maximum d’informations. La réception de ce signalement vaut signalement d’une Anomalie.
Nous vous informerons de l’origine de l’Anomalie par email ou le système de signalement disponible sur la Plateforme.
Si la Plateforme n’est pas à l’origine de l’Anomalie, aucune maintenance ne sera réalisée.
Si la Plateforme est à l’origine de l’Anomalie, nous vous informerons de sa qualification dans un délai de 4 Heures ouvrées (la « Date du Diagnostic ») et procéderons à sa correction dans les délais suivants :
Si nous n’arrivons pas à corriger une Anomalie Critique ou Majeure dans les délais prévus, nous ferons nos meilleurs efforts pour proposer une solution de contournement au plus tard :
Nous pourrons acter de la fin d’intervention par email ou le système de signalement disponible sur la Plateforme.
Vous bénéficiez pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, à savoir des :
Nous pourrons les réaliser automatiquement et sans information préalable.
L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées. Le cas échéant, nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts afin que ces opérations s’effectuent en dehors des Heures ouvrées.
Nous garantissons la disponibilité mensuelle des Services à 99 %.
Les Services sont considérés comme indisponibles en cas de panne, c’est-à-dire une défaillance résultant de tout élément qui relève de notre responsabilité (la « Panne »).
Le taux de disponibilité est calculé sur une base mensuelle et commence à partir du premier mois complet des Services.
Taux de disponibilité = [Temps Total – Temps de Panne] / Temps Total * 100
Exemple (sur le mois de janvier) :
Le calcul de ce pourcentage ne tient pas compte des cas d’indisponibilité dus à :
Une Panne est constatée à compter de la survenance du premier des 2 évènements suivants :
Le temps de Panne est le temps entre le signalement et la notification de la restauration des Services, minoré des délais causés de votre fait lors de la résolution de la Panne (exemple : votre non-réponse).
Nous assurons l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.
En dehors des Anomalies susvisées, et pour toute question liée à l’utilisation de la Plateforme, nous assurons un service de support technique, consistant en une assistance et un conseil.
Le support technique est accessible par e-mail (support@faks.co) ou par un système de communication disponible sur la Plateforme, du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 9 heures à 18 heures.
En fonction du besoin identifié, nous estimerons le délai de sa réponse et vous en tiendrons informé, sans pour autant que cela puisse dépasser 5 jours ouvrés.
Vous souscrivez à et utilisez nos Services pour une durée indéterminée.
Le cas échéant, les éventuelles conditions financières qui vous sont applicables seront discutées avec nous au moment de votre souscription.
Le Prix de l’abonnement à la fonctionnalité Faks Konnect proposé par Faks est disponible sur le site internet de Faks sur le lien suivant : https://www.faks.co/pricing. Le Prix applicable à chaque renouvellement d'abonnement à la fonctionnalité Faks Konnect correspond aux condifitions traifaires décrites sur le site internet à la date du renouvellement.
Le paiement de l’abonnement s’effectue par prélèvement automatique via la solution de paiement GoCardLess proposée par le Prestataire de services de paiement tiers, GoCardless SAS. Vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les conditions générales du Prestataire de services de paiement accessible sur le liens suivant : https://gocardless.com/fr-fr/legal/. Chaque prélèvement automatique via GoCardLess sera effectué à la date d'émission de la facture. Les prélèvements sont effectués mensuellement ou annuellement, selon la périodicité convenue lors de la sourspription, à compter de la date de validation de l’abonnement.
L’Utilisateur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement prévu et s’engage à maintenir des fonds suffisants sur son compte. En cas d’échec de prélèvement, Faks se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services jusqu’à régularisation.
En cas de défaut de paiement, en raison de la résiliation du mandat SEPA de prélèvement ou pour tout autre motif, toute somme due par l’Utilisateur portera intérêt à un taux égal à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal, à compter du premier jour ouvré de retard.
En outre, en cas de retard de paiement, l’Utilisateur sera de plein droit redevable à l'égard de Faks, d'une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Faks se réserve le droit de demander à l’Utilisateur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation.
La Plateforme est notre propriété, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) que nous exploitons. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que nous vous consentons n’entraine aucun transfert de propriété.
Vous bénéficiez d’une licence en mode SaaS non exclusive et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Pour combien de temps souscrivez-vous à nos Services ? ».
Par exception au présent article, nous pouvons faire usage de nos noms, marques et logos respectifs et faire référence à nos plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de notre relation contractuelle et 3 ans au-delà.
Vous vous engagez à nous fournir toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.
Vous :
Vous devez immédiatement nous contacter aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? » si vous constatez que votre Compte a été utilisé à votre insu. Vous reconnaissez que nous aurons le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Vous êtes responsable de votre utilisation des Services et de toute information que vous partagez dans ce cadre. Vous vous engagez à ce que les Services soient exclusivement utilisés par vous.
Vous vous interdisez de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
Vous vous interdisez également de :
Vous vous engagez à diffuser et échanger des informations destinées à traiter les réclamations et relations professionnelles entre Utilisateurs et laboratoires.
Vous nous garantissez contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à notre encontre suite à la violation de l’une de vos obligations. Vous nous indemniserez du préjudice subi et nous rembourserez de toutes les sommes que nous pourrions avoir à supporter de ce fait.
Nous nous engageons à fournir les Services avec diligence, étant précisé que nous sommes tenus à une obligation de moyens, à l’exception des engagements de délais de correction décrits à l’article « Maintenance corrective » et de la garantie de niveau de service décrit à l’article « Garantie de niveau de service ».
Nous nous engageons à respecter la règlementation en vigueur.
Nous faisons nos meilleurs efforts pour vous fournir des Services de qualité. A cette fin, nous procédons régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de nos Services et pouvons ainsi réaliser une maintenance programmée dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».
Nous ne sommes néanmoins pas responsables des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à nos Services qui auraient pour origine des circonstances qui nous sont extérieures ou :
Nous sommes responsables du fonctionnement de nos serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Par ailleurs, nous ne garantissons pas que les Services :
Nos engagements de niveau de service sont décrits à l’article « Garantie de niveau de service ».
Nous mettons en œuvre tous les moyens nécessaires pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.
Sauf en cas de fautes avérées de notre part, nous ne sommes néanmoins pas responsables de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.
Nous vous fournissons des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.
Nous mettons en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données. Nous nous engageons à vous informer de tout accès frauduleux ou atteinte à la Plateforme dans un délai de 24 heures suivant la survenance de l’événement.
Nous intervenons en qualité de courtier dans vos rapports avec les autres utilisateurs.
Nous ne pouvons donc pas engager notre responsabilité dans le cadre de vos relations avec les autres utilisateurs, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.
Nous pouvons recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les nôtres dans le cadre de leur intervention. Nous restons néanmoins seul responsable de la bonne exécution des Services à votre égard.
Nous pouvons nous substituer toute personne qui sera subrogée dans tous nos droits et obligations au titre de notre relation contractuelle. Nous vous informerons le cas échéant de cette substitution par tout moyen écrit.
Notre responsabilité est limitée aux seuls dommages directs avérés que vous subissez du fait de l’utilisation de nos Services.
A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, notre responsabilité ne saurait être engagée pour un montant supérieur au plafond de notre assurance de responsabilité civile professionnelle.
La preuve peut être établie par tout moyen.
Vous êtes informé que les messages échangés par le biais de notre Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et nos équipements informatiques constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.
Dans le cadre de nos Services, nous traitons les données à caractère personnel pour le compte des pharmacies et laboratoires clientes qui souscrivent à nos services. Dans ce cadre, nos clients agissent alors en qualité de responsables du traitement conformément à l’article 4 du RGPD et nous agissons en qualité de sous-traitant, en tant que prestataire de services. Nous traitons vos données à caractère personnel uniquement pour le compte de nos clients. Pour en savoir plus sur les modalités de traitement de vos données à caractère personnel, nous vous invitons à prendre connaissance de leur politique de confidentialité.
Sauf accord écrit de l’autre partie, nous nous engageons respectivement à garder confidentiels, pendant la durée de notre relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenus par l’autre partie, dont nous aurions eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de notre relation contractuelle.
Cette obligation ne s’étend pas aux informations :
Les informations confidentielles peuvent être transmises à nos employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.
Nous ne pouvons être responsable des manquements ou retards dans l’exécution de nos obligations contractuelles respectives dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de nos relations. La force majeure recouvre :
Si l’un d’entre nous est empêché d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, il doit informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
Nous restons néanmoins tenus de l’exécution de nos obligations respectives qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.
Si vous souhaitez mettre fin aux Services, vous pouvez nous adresser une demande aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? » à tout moment.
Vous n’avez plus accès à votre Compte à compter de la fin des Services.
Constituent des obligations essentielles à votre égard (les « Obligations essentielles ») :
En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, nous pouvons :
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que nous pourrions vous réclamer.
En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, nous vous demanderons par tout moyen écrit utile de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
La fin des Services entraîne la suppression de votre Compte.
Nous pouvons modifier nos Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et vous en informerons par tout moyen écrit (et notamment par email).
Si vous continuez à utiliser nos Services après l’entrée en vigueur de nos Conditions Générales d’Utilisation modifiées, nous considérons que vous les avez acceptées.
Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous devez mettre fin aux Services selon les modalités prévues à l’article « Comment mettre fin aux Services ? ».
Nos Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française.
En cas de litige nous opposant, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.
